Certificat d'urbanisme : comment l'obtenir et à quoi il sert ?
Vous êtes sur le point de faire des travaux et après quelques recherches vous vous rendez compte qu'en plus de votre permis de construire, il va vous falloir que vous vous procuriez un certificat d'urbanisme. Vous ne comprenez pas vraiment à quoi il sert ? La réponse à vos questions se trouve dans cet article !
Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?
Le certificat d'urbanisme est un document d'information. Attention, il n'est pas une alternative à la déclaration de travaux ou au permis de construire. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation ! À lui seul, il ne peut pas vous permettre de commencer vos travaux.
C'est un document qui va vous donner des informations précises au sujet du terrain sur lequel vous construisez. Toutes les réglementations d'urbanisme applicables sur votre parcelle y figurent. Il n'est pas obligatoire d'être en possession de ce document avant de commencer des travaux.
Toutefois, sachez que c'est un document utile qui vous permet de connaître vos droits et de répondre plus facilement aux demandes de la mairie.
Les différents types de certificat d’urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Le certificat d'information est un document qui vous informe sur les caractéristiques du terrain que vous possédez. Ce document très complet est une sorte de carte d'identité de votre parcelle ! Le certificat d'information vous informe sur les différentes lois d'urbanisme qui régissent votre terrain.
Il vous renseigne également sur les limites administratives à votre droit de propriété (s'il y a des servitudes d'utilité publique, l'existence d'un site classé à proximité ou le début d'un périmètre classé Monument Historique à proximité).
Ce document vous informe de l'existence d'un éventuel droit de préemption. Si vous souhaitez vendre, le droit de préemption permet à la commune de se substituer à l'acquéreur et de racheter le terrain à sa place. S'il existait autrefois un site industriel ou pollué sur votre terrain, le certificat d'information sera en mesure de vous le dire. Enfin, il vous renseigne sur les différentes taxes et participations d'urbanisme allouées à votre parcelle.
Les renseignements qui y figurent sont valables pendant 18 mois à compter de sa délivrance. Si pendant 18 mois, le plan local d'urbanisme de votre commune évolue ou que les taxes augmentent, ces mesures ne vous seront pas applicables.
Le certificat opérationnel renseigne également sur tous les domaines évoqués dans le certificat d'information mais il possède une utilité supplémentaire. Il est en mesure de vous dire si le terrain concerné peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction ou d'aménagement que vous envisagez. Il représente donc une assurance de la viabilité de votre projet. C'est pourquoi il est intéressant de se procurer ce document avant de demander un permis de construire !
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Obtenir un certificat d'urbanisme est très simple. Il vous suffit de vous rendre sur le site du service public pour télécharger et remplir le formulaire Cerfa de demande de certificat d'urbanisme. Il vous faudra joindre différents plans et documents :
- Un plan de situation : il permet à l'administration de bien situer votre terrain à l'intérieur de la commune. Ainsi ils pourront déterminer quelles sont les règles d'urbanisme en vigueur sur votre terrain en fonction de la zone où il se situe. Il permet également de savoir si votre terrain est desservi par des voies ou réseaux.
- Une notice descriptive : cette notice permet à l'administration de découvrir votre projet. Vous n'aurez à fournir une notice descriptive que si vous souhaitez faire la demande d'un certificat d'urbanisme opérationnel.
- Un plan de terrain : il permet de savoir s'il existe déjà des constructions sur ce terrain. Comme la notice descriptive il faut le fournir uniquement si vous demandez un certificat d'urbanisme opérationnel.
La demande de certificat d'information doit être déposée en deux exemplaires. Prévoyez quatre exemplaires pour un certificat opérationnel. Le délai d'instruction est d'un mois pour le certificat d'information et de deux mois pour le certificat opérationnel.
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